Plateforme agréée : la choisir et s’y raccorder

C'est le seul intermédiaire par lequel une facture électronique entre entreprises peut circuler en France :

Le terme a remplacé celui de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) dans le code général des impôts avec la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123), puis dans ses annexes avec le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026. Ce sont les mêmes opérateurs : les documents plus anciens, et le guide général de ce site, parlent encore de PDP.

L'administration la définit ainsi :

L'État ne transmet pas les factures

À la question « Pourquoi n'y a-t-il pas de plateforme gratuite de l'État ? », l'administration répond : « La France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique » (DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique »). Le rôle de l'État se limite à tenir l'annuaire qui dit à quelle plateforme adresser la facture de chaque destinataire :

Votre logiciel n'est pas forcément une plateforme

Un logiciel de facturation ou de comptabilité peut préparer vos factures sans être une plateforme agréée. L'administration appelle ces outils des « solutions compatibles » et fixe deux conditions cumulatives :

Seule la plateforme peut remettre la facture à la plateforme du client : les spécifications externes de la DGFiP précisent que ces solutions « ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires ».

La liste des services qu'une plateforme agréée est tenue de proposer figure à l'article 242 nonies E de l'annexe II du code général des impôts. En substance :

• Émettre vos factures, après les contrôles réglementaires, et les transmettre à la plateforme choisie par chaque client (4°).
• Recevoir les factures que les autres plateformes vous adressent, et vous les mettre à disposition (5°).
• Tenir à jour votre inscription dans l'annuaire central (3°).
• Suivre les statuts de chaque facture et les transmettre à l'administration et à la plateforme de l'autre partie (6°).
• Transmettre à l'administration les données de facturation, et les données de transaction et de paiement de l'e-reporting (7° et 8°).

Les quatre statuts obligatoires

Parmi les statuts de traitement qu'une facture traverse, quatre sont obligatoires (annexe IV du CGI, art. 41 septies G, I) : « Dépôt », l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ; « Rejet », par l'une des deux plateformes, si le format ou les contrôles ne sont pas conformes ; « Refus », par le destinataire ; « Encaissée », qui porte les données de paiement. Les autres statuts prévus par les spécifications sont facultatifs.

Un numéro d'immatriculation, pour trois ans

Pour l'obtenir, l'opérateur dépose un dossier dont le contenu est fixé à l'article 242 nonies B de l'annexe II. Parmi les pièces exigées :

• une certification ISO/IEC 27001 en cours de validité de son système d'information, avec l'engagement de l'exploiter depuis un État membre de l'Union européenne et de s'assurer « qu'aucun transfert en-dehors de l'Union européenne des données hébergées du service qu'elle opère n'est possible » (I, 5°) ;
• s'il recourt à un hébergeur en nuage, la qualification « SecNumCloud » délivrée par l'ANSSI (I, 4°) ;
• un rapport d'audit de conformité dans l'année qui suit l'immatriculation, puis un audit de surveillance au plus tard à la fin de la deuxième année (I, 6°) ;
• des tests d'interopérabilité avec l'annuaire central, avec la solution de l'administration et avec une autre plateforme agréée (I, 7°) ;
• l'identité des personnes qui la contrôlent (I, 8°).

L'administration se prononce dans les deux mois qui suivent un dossier complet (III). Le renouvellement se demande au plus tard cinq mois avant l'expiration (art. 242 nonies C).

La liste officielle

La DGFiP publie la liste des plateformes sur impots.gouv.fr, en deux parties. À sa mise à jour du 22 septembre 2026, la première, celle des opérateurs « satisfaisant à l'ensemble des conditions, incluant les tests d'interopérabilité », comptait 149 entrées ; la seconde, celle des opérateurs dont le dossier est complet mais qui attendent encore l'issue de ces tests, en comptait 14. La distinction compte :

Avant de signer, vérifiez donc sur la liste de l'administration dans laquelle des deux figure la plateforme, et non sur le seul site de l'opérateur. Si vous passez par votre logiciel habituel, demandez-lui à quelle plateforme il est raccordé, puis vérifiez celle-ci.

Trois conséquences pratiques, toutes écrites par l'administration :

• Pas besoin de la même plateforme que vos clients. Les plateformes sont tenues de s'échanger les factures entre elles : « Les plateformes agréées assurent l'interopérabilité des échanges entre elles en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau » (annexe II du CGI, art. 242 nonies I).
• Émission et réception peuvent être séparées. Une entreprise « peut avoir recours à des plateformes différentes pour l'émission et la réception de ses factures » (FAQ, question 2.2).
• Le choix n'est pas définitif. « Un changement de plateforme agréée est possible, à tout moment » (FAQ, question 2.1). La section suivante dit comment.

Le « protocole d'échange d'information en réseau » peut être Peppol : la DGFiP indique être devenue « Autorité Peppol pour la France ». Ce que recouvre ce réseau est expliqué, en anglais, sur la page Peppol.

1. Signer un accord formel

Le raccordement passe par un accord écrit entre l'entreprise et la plateforme qu'elle désigne pour recevoir ses factures. Sans lui, la plateforme ne peut pas vous inscrire :

2. Choisir à quelle adresse recevoir

L'accord précise à quel niveau vos factures sont adressées (annexe IV du CGI, art. 41 septies A bis, I, 4°) : une adresse principale au niveau de l'entreprise (SIREN), des adresses secondaires par établissement (SIRET), des adresses additionnelles par code de routage à l'intérieur d'un établissement, ou des adresses fonctionnelles par suffixe. C'est ce choix qui détermine si chaque site ou chaque service reçoit ses propres factures.

3. Vérifier son inscription à l'annuaire

C'est la plateforme, pas l'entreprise, qui inscrit l'adresse dans l'annuaire central. Tant que l'inscription n'y figure pas, aucun fournisseur ne peut vous adresser de facture électronique :

Et si ce n'est pas encore fait

La démarche est attendue sans délai, par le canal que l'entreprise utilise déjà :

Le même guide annonce qu'en phase de démarrage les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », et précise aussitôt : « Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. »

La loi exige que le changement soit organisé, et que l'ancienne plateforme continue à fournir un service minimal pendant au moins un an (CGI, art. 289 bis, III). Les délais sont fixés à l'article 242 nonies E ter de l'annexe II :

Après le changement, la gestion des statuts de traitement des factures est maintenue par l'ancienne plateforme « durant une période d'un an » (art. 242 nonies E quater).

Cette page ne compare aucune plateforme. Voici les questions qui valent pour n'importe laquelle, y compris celle que votre logiciel vous propose déjà :

• Dans laquelle des deux listes de la DGFiP figure-t-elle : immatriculation définitive, ou en attente des tests d’interopérabilité ?
• Son immatriculation est-elle assortie de réserves ?
• Si je passe par mon logiciel habituel, à quelle plateforme est-il raccordé exactement ?
• À quel niveau propose-t-elle de m’inscrire à l’annuaire : SIREN, SIRET, code de routage, suffixe ?
• Gère-t-elle aussi mon e-reporting, ou seulement l’échange de factures ?
• Que prévoit le contrat si je change de plateforme, au-delà du minimum légal d’un an ?
• Mes factures et leurs statuts restent-ils récupérables, dans un format ouvert, si je pars ?

Les articles 289 bis, 290 A et 290 B du code général des impôts cités ici sont en vigueur aujourd'hui, mais l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services. La note officielle jointe à ces articles indique que leurs dispositions sont « abrogées à compter du 1er janvier 2027 », à l'exception de celles « maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise » par les mesures réglementaires prévues par ce nouveau code. Les références d'articles changeront donc ; le fond cité ici reste celui des textes en vigueur au 24 septembre 2026.