La facturation électronique en France : qui est concerné, et à partir de quand

La réforme touche toute entreprise assujettie à la TVA, établie ou domiciliée en France, dès lors qu'elle facture une autre entreprise elle aussi assujettie et établie en France : c'est une obligation entre professionnels (B2B domestique), pas une règle qui s'applique à une vente à un particulier ou à un client situé à l'étranger.

Deux obligations distinctes, à ne pas confondre :

• Recevoir une facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties, sans exception de taille ni de régime de TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base et ne facturent pas la TVA elles-mêmes.
• Émettre une facture électronique concerne les entreprises qui facturent d'autres entreprises en France ; la date à laquelle cette obligation s'applique dépend de la taille de l'entreprise (section suivante).

Vendre à une administration publique (B2G) obéit à une règle plus ancienne et déjà en vigueur, via Chorus Pro : ce guide porte sur la réforme B2B, pas sur cette obligation-là. Vendre à un particulier ou exporter reste soumis à une obligation séparée, l'e-reporting (transmission à l'administration des données de la vente, pas de la facture elle-même), que ce guide ne détaille pas.

Depuis cette date, toute entreprise assujettie établie en France doit être en mesure de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille. Le guide pratique de l'administration fiscale le formule ainsi :

« À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. »

Ne pas avoir encore choisi de plateforme ne dispense pas de traiter les factures reçues entre-temps par un autre canal : l'administration demande d'engager la démarche sans attendre, pas d'interrompre l'activité.

Les seuils viennent du Code de commerce (décret n° 2008-1354). Le classement se fait sur le dernier exercice clos, en retenant le critère (effectif, chiffre d'affaires ou bilan) le plus favorable à l'entreprise.

Précision utile, pour ne pas prêter à la loi plus qu'elle ne dit : l'article 289 bis du Code général des impôts, qui fonde l'obligation, ne détaille pas lui-même ce calendrier par taille ; il renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget. Le calendrier ci-dessus est celui que l'administration fiscale publie et applique, dans son guide pratique et sur impots.gouv.fr. Une entreprise qui n'est pas encore soumise à l'obligation d'émission peut, si elle le souhaite, émettre volontairement en électronique avant sa propre date.

Pour les opérations concernées, la facture n'est plus un PDF joint à un email ou envoyé par courrier : elle doit être émise, transmise et reçue par l'intermédiaire d'une plateforme accréditée par l'administration. Le texte de loi le dit sans détour :

« L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. »

Code général des impôts, art. 289 bis, I.

Une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, est ce que la loi appelle une plateforme agréée. L'administration fiscale la définit comme

« un opérateur de dématérialisation qui a fait l'objet d'une procédure d'immatriculation par l'administration. »

Cette immatriculation est valable trois ans, renouvelable. Une PDP est une société privée, choisie et payée par l'entreprise ; la liste des plateformes immatriculées est publiée par la DGFiP. Le portail public (le PPF, adossé à Chorus Pro) n'a plus vocation à servir de solution d'émission universelle et gratuite : chaque entreprise doit passer par une plateforme accréditée, la sienne ou celle de son prestataire.

Comment vérifier qu'une plateforme est bien immatriculée, et ce qu'implique de s'y raccorder : choisir sa plateforme agréée.

Ne pas émettre une facture concernée dans la forme électronique attendue est sanctionné :

« Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. »

Code général des impôts, art. 1737, III.

Pour l'entreprise qui persiste à ne pas passer par une plateforme accréditée après mise en demeure, l'amende grimpe à 500 € puis 1 000 € par trimestre de manquement constaté (même article, IV bis).

Deux obligations distinctes s'appliquent en même temps, pas l'une à la place de l'autre :

• Six ans à compter de la date de la facture, pour les besoins du contrôle fiscal (Livre des procédures fiscales, art. L102 B) : les documents « doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. »
• Dix ans pour les documents comptables (Code de commerce, art. L123-22) : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

Comme les deux obligations coexistent, la durée à respecter en pratique est la plus longue des deux : dix ans.